Numéro d'enregistrement au Registre du Tourisme de Catalogne

Conformément à la loi n ° 2/2014 du 27 janvier, les mesures fiscales, administratives, financières et du secteur public, publiées au Diari Oficial de Catalunya, numéro 6651 du 30/01/2014, ont ajouté la section 5 de l'article 73 du LLei de Turisme de Catalunya, où est demandé:

«Le numéro d'immatriculation au Registre du tourisme de Catalogne des entreprises et des établissements touristiques doit être inclus dans tous les types de publicité à annoncer. Notre numéro d'enregistrement au Registre de Tourisme de Catalogne est HG-001768.

Mentions légales

Les termes et conditions figurant ci-après réglementent l’accès et l’utilisation de l’adresse URL www.hotelacapulcolloret.com dont le domicile se trouve c/ Caribe, 2 (17310 Lloret de Mar) et dont le numéro de CIF est B-17120445. Téléphone 00 +34 972 365498 courrier électronique: info@hotelacapulcolloret.com. Ces conditions sont régies par ce qui est stipulé dans la loi 7/1998, du 13 avril, au sujet des Conditions Générales de Réservation (LCGC), dans la loi 26/1984, du 19 juillet, loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, la Directive 97/7/CEE, du 20 mai 1997, appliquée aux contrats souscrits à travers Internet entre le consommateur et le fournisseur, et autres dispositions légales applicables et en vigueur. FORTACO SL agit au nom et en représentation de l’HÔTEL ACAPULCO, société qui possède les autorisations et licences nécessaires pour développer cette activité.

Ces conditions générales de réservation seront uniquement appliquées aux consommateurs.

Ces conditions générales de réservation constituent un contrat avec l’FORTACO SL à travers la page web www.hotelacapulcolloret.com pour la réservation d’un logement. Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes et veillez à en comprendre le contenu avant d’effectuer la réservation. Ces conditions sont appliquées à toutes les réservations réalisées auprès de l’FORTACO SL, ainsi qu’à tous ceux pour qui cette réservation est effectuée. L’FORTACO SL agit en tant qu’agent au nom et en représentation des hôtels et appartements proposés dans cette page web. L’FORTACO SL se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales, sans le communiquer et sans préavis. Par conséquent, la prestation de ce service a une durée limitée au moment pendant lequel l’utilisateur est connecté à la page web ou à l’un des services proposés par le biais de cette page. En effectuant la réservation, vous acceptez avoir lu, compris et accepté ces conditions générales. Si vous ne comprenez pas complètement un des aspects des conditions générales, ou si vous avez des doutes ou des questions, veuillez nous contacter.

1. Comment réserver

L’utilisateur devra suivre les indications et remplir les paragraphes indiqués dans la rubrique correspondante de cette page web pour effectuer la réservation. Il devra également procéder au paiement dans les termes établis dans le paragraphe 5 (CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RÉSERVATION) de ces conditions. A partir du moment où la réservation a été effectuée, les conditions appliquées en cas d’annulation avec les frais correspondants entreront en vigueur. L’FORTACO SL vous fournira un justificatif que vous devrez imprimer et présenter à l’hôtel le jour de votre arrivée. Il est très important de vérifier que tous les détails de votre réservation sont corrects sur le document de réservation que vous pourrez imprimer.

2. Responsabilité

Dans le cas où la réservation serait effectuée pour deux personnes ou plus, la personne qui effectue la réservation devra être autorisée à le faire, afin de pouvoir représenter tous ceux au nom desquels elle a effectué la réservation, et accepter la responsabilité dérivée des paiements réalisés au nom de ces personnes, y compris les frais en cas d’annulation, de rectifications ou de modifications. Elle devra également transmettre les détails de la réservation à tous ceux au nom de qui elle a effectué cette réservation, ainsi que toute autre information importante. Veillez à ce que toutes les données personnelles fournies pendant la réservation sont correctes et véridiques.

3. Majorité

L’utilisateur déclare être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, et disposer de la capacité légale nécessaire pour souscrire cet accord, et pour utiliser ce site web, conformément aux conditions générales énoncées ici, conditions qu’il comprend entièrement. Si vous êtes mineur de 18 ans et vous voyagez avec des adultes mais sans vos parents ou tuteurs légaux, ils devront assumer la responsabilité dérivée de la réservation, ainsi que toutes les obligations et les frais dérivés de cette dernière.

4. Quels sont les services compris ?

Les termes et conditions de chaque service (prix, produits, disponibilité, annulation ou modification des conditions de réservation) ont été établis par les fournisseurs.

Services compris :

  • Le logement et le type de pension figurant sur la confirmation de la réservation et qui est remise ou consommateur au moment d’effectuer la réservation.
  • Les impôts indirects (IVA, IGC), le cas échéant.

Services non compris :

  • Les transports/assistance de l’hôtel à l’aéroport ou vice versa, et autres similaires.
  • Excursions ou visites facultatives.
  • Frais supplémentaires pour la chambre, repas et pourboires et pour les services qui ne figurent pas dans la réservation.
  • Frais instaurés par les hôtels ou les appartements pour utiliser les chaises longues, les équipements sportifs pour jouer au tennis, bicyclettes, l’accès aux installations sportives comme le gymnase, le SPA, etc., et tout autre lieu.
  • Cautions demandées par les hôtels ou les appartements dans lesquels la réservation a été effectuée.
  • Tout autre service non indiqué dans la confirmation de réservation.
  • Taxe touristique de la Generalitat de Catalunya.

5. Conditions de paiement de la réservation

En règle générale, l’utilisateur a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • Paiement direct à l’hôtel. Dans ce cas, il devra laisser comme garantie de sa réservation, les données de la carte de crédit ou débit du titulaire de la réservation.
  • Paiement 100% online avec carte de crédit ou débit. Dans ce cas, il devra verser l’intégralité du montant lors de la réservation.

Cependant, l’utilisateur est informé de l’éventuelle existence de tarifs spéciaux pour certaines dates de réservation, ou de conditions particulières de certains établissements hôteliers, qui pourront demander le paiement de l’intégralité de la réservation comme seul mode de paiement valable.

A cet effet, vous pourrez utiliser n’importe quelle carte de crédit figurant parmi celles indiquées dans le processus de réservation.

6. Complimentary services

Lorsque les utilisateurs demanderont des services supplémentaires, avec paiement préalable, n’ayant pas pu être confirmés définitivement à travers notre web, et ne pouvant finalement pas être fournis, l’FORTACO SL n’assumera aucune autre responsabilité hormis celle de rembourser le montant versé pour ces services.

7. Annulation et modification de la réservation

Après en avoir reçu la confirmation, l’FORTACO SL s’engage à faire de son mieux pour fournir à ses clients la totalité des services demandés. Dans le cas où le nombre de personnes changerait, le prix du logement peut être recalculé selon le nouveau nombre de personnes. Par exemple, dans le cas où le nombre de personnes pour qui la réservation est effectuée diminue, ayant pour conséquence que des places se libèrent, toute personne conservant sa réservation peut se voir amenée à payer une majoration. Dans ce cas, elle devra payer directement la quantité extra à l’établissement où elle est logée (hôtel ou appartement).

Dans le cas où vous souhaiteriez modifier votre réservation pendant votre séjour dans le lieu de réservation, par exemple, prolonger votre séjour dans ce logement, la demande de prolongement de la période de réservation sera logiquement assujettie à la disponibilité du logement. Dans ce cas, vous devrez verser directement le montant extra au logement (l’hôtel ou l’appartement).

Pour annuler une réservation confirmée, il faut le faire par écrit, par e-mail, ou online par le biais de la personne au nom duquel la facture a été réalisée. Les frais d’annulation seront calculés en fonction des différents cas décrits ci-après et ils vous seront immédiatement communiqués. Veuillez tenir compte du fait que les frais d’annulation indiqués ci-dessous se rapportent uniquement aux changements relatifs au même hôtel. Si vous souhaitez changer d’hôtel, vous devrez contacter notre service réservations au 00 +34 972365498 ou par e-mail info@hotelacapulcolloret.com, qui vous informera du coût correspondant à ce changement. Si nous ne recevons par l’e-mail d’annulation de votre réservation au cours des 72 heures précédant votre arrivée, l’hôtel débitera le montant correspondant à la première nuit sur votre carte de crédit. En l’absence d’annulation de la réservation, au cas où le client ne se présenterait pas à l’hôtel, l’hôtel débitera le montant intégral sur sa carte de crédit. Si la réservation est de type NON REMBOURSABLE, le montant total de la réservation sera débité sur la carte de crédit au moment de la réservation.

8. Avant de commencer le voyage

Tous les utilisateurs, sans exception (enfants y compris), devront avoir leurs papiers en règles, passeport ou carte d’identité, en fonction des lois du pays ou des pays où ils se rendent. En fonction des  lieux de destination, ils devront obtenir les visas, passeports et certificats de vaccination correspondants, etc. FORTACO SL décline toute responsabilité dans le cas où les autorités refuseraient de délivrer des visas pour des causes spécifiques à l’utilisateur, ou dans le cas où le droit d’entrée dans le pays lui serait refusé car il ne satisfait pas aux exigences requises.

Dans les Apartements, un dépôt de garantie de 100 EUR vous sera demandé à l’arrivée pour couvrir d’éventuels dommages. Il vous sera entièrement remboursé le jour du départ, si aucun dégât n’a été constaté dans l’hébergement pendant votre séjour.

9. Assurance

Le consommateur est informé que, conformément à la loi Générale de Défense des Consommateurs et Utilisateurs, il est conseillé de souscrire une assurance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès.

10. Force majeure

Les cas de force majeure se rapportent (y compris et sans restriction) aux incendies, conditions climatiques extrêmes, tremblements de terre, accidents, épidémies, destruction ou dégâts du logement pour quelque cause que ce soit, décisions gouvernementales, guerre, traité de guerre, révolte civile, attaque terroriste ou toute action industrielle ou commerciale portant préjudice à l’FORTACO SL.

11. Réclamations

Bien que nous ayons supervisé tous nos logements, il est possible que la prestation ne vous donne pas entière satisfaction. Dans ce cas, vous devrez en faire part à la réception ou au responsable de l’hôtel ou de l’appartement où vous êtes logé, afin de trouver une solution au problème. Si le problème ne peut être résolu de cette manière, nous vous informons que l’FORTACO SL ne sera pas responsable des dommages ou des pertes dérivées des actions, omissions ou négligences de tiers.

12. Exonération de responsabilité

Les informations figurant sur la page web sont fournies par les fournisseurs. L’FORTACO SL ne peut accepter aucune responsabilité en cas d’informations inexactes, erronées ou d’omissions  venant d’autrui. Le reste des fournisseurs de services n’appartient pas à l’FORTACO SL et à ses filiales. Par conséquent, ils ne sont pas considérés comme des agents ou des employés de la société, cette dernière ne sera donc pas responsable des actes, omissions, abus ou négligences des fournisseurs de services, ni des dommages et dépenses en découlant. L’FORTACO SL et ses filiales ne seront pas responsables en cas d’overbooking, force majeur ou de toute autre cause échappant à son contrôle.

13. Indemnisation

Vous êtes responsable du comportement des membres de votre groupe pendant votre séjour. Le fournisseur du logement se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin à votre séjour ou à celui de n’importe quel membre du groupe suite à une conduite inappropriée. Dans ce cas, les frais correspondant devront donc être payés dans leur intégralité, en concept d’annulation, et ne donneront lieu à aucun remboursement. De plus, le fournisseur du logement n’est tenu de payer aucune indemnisation, ni de supporter les coûts ou dépenses que vous pourriez encourir à cause de la résiliation anticipée de votre séjour pour les raisons évoquées dans ce paragraphe. Dans le cas où vos actions, ou celles de l’un des membres de votre groupe, provoqueraient des dégâts dans le logement que vous occupez, vous vous engagez à nous indemniser (frais de justice compris) en cas de réclamation du propriétaire. Pour finir, vous êtes également dans l’obligation de rembourser le fournisseur du logement pour tout dommage occasionné, avant la fin de votre séjour.

14. Arrivée et départ

Les arrivées à l’hôtel ont lieu à partir de 15h00 et les départs avant 12h00.

15. Juridiction applicable

Ces conditions générales de réservation sont réglementées par les lois espagnoles et les parties se soumettent, en cas de désaccord, aux tribunaux de Blanes (Gérone).